CGV - Conditions générales de vente

  1. Champ d’application

    • Adresse de contact
      exploite le marché de bateaux en ligne bateau24.ch (nommé ci-après „bateau24“). Sont soumises à ces Conditions Générales de Vente toutes les offres et prestations de service de bateau24. En commandant ou en utilisant une offre ou une prestation, le/la client(e) (nommé ci-après „le client“) accepte tous les points des présentes conditions de vente et ce sans la moindre réserve.
  2. Prix et conditions de paiement

    • Les prix actuels sont publiés en ligne par bateau24 sur bateau24.ch. bateau24 se réserve le droit de changer ces prix à tout moment. Les prix à payer sont définis par la liste des prix valable au moment de la confirmation de la commande.
    • Les prix publiés sont immédiatement valables pour les contrats nouvellement conclus. Dans le cas d’une prolongation de contrat, les prix actuels publiés au moment du renouvellement sont valables.
    • Le paiement se fait soit au moyen d’une carte de crédit, soit via une facture.
    • En cas de retard de paiement, bateau24 est en droit de mettre un terme aux exigences des prestations de service et/ou de résilier le contrat sans délai (sans indemnisation).
    • Les prix comprennent la mise à disposition des prestations commandées selon la désignation figurant sur bateau24.ch. Les prestations supplémentaires sont facturées séparément selon accord avec le client.
    • Mode de paiement: Visa, MasterCard, American Express, PayPal ou Facture
    • En cas de retard de paiement d’une facture, des intérêts de retard sont facturés au client. Par ailleurs, le client a l’obligation de rembourser tous les frais de rappel et d’encaissement ainsi que les frais de pré-procédure éventuellement dus pour l’exploitation des droits de bateau24.
  3. Début et durée du contrat

    • Le contrat entre en vigueur immédiatement après la réception de la publication de l’annonce en ligne du client.
    • L’envoi électronique de la commande en ligne implique que le client accepte toutes les conditions du contrat.
    • Lors de l’émission d’une annonce, le contrat est conclu pour une durée de 30, 60 ou 90 jours. Dès que la durée du contrat est échue, l’annonce est automatiquement désactivée. Le client peut à tout moment réactiver l’annonce inactive en prolongeant la durée du contrat.
  4. Droit de refus

    • bateau24 se réserve le droit de refuser des offres de clients sans en donner les raisons. bateau24 peut procéder à des modifications minimes, et plus particulièrement si elles n’entraînent aucun changement de contenu de l’annonce, sans approbation préalable du client.
    • Les annonces qui enfreignent les Conditions d’insertion définies par bateau24.
    • Les annonces qui portent atteinte aux intérêts justes de tiers (droits sur les brevets, droits d’auteur, droits sur les marques, etc.) ou enfreignent des dispositions légales ou officielles peuvent être supprimées sans délai, sans avertissement préalable et sans droit à un remboursement de la rémunération.
    • bateau24 est autorisé à se retirer avec effet immédiat du contrat ou de la partie non-fournie d’une prestation pour des raisons importantes; est considéré comme une raison importante notamment le fait que le client réalise des activités contraires au droit pénal, harcelantes ou dommageables à la plateforme bateau24 (lorsque le processus de paiement de l’annonce par carte de crédit échoue ou lorsque la facture n’est pas payée); si les données du client sont erronées.
  5. Droits s’appliquant à l’annonce

    • bateau24 s’octroie les droits d’exploitation uniques de toutes les annonces établies.
  6. Lieu de publication

    • La publication d’une annonce est effectuée aussi bien sur les pages Internet de bateau24 que sur les pages Internet des partenaires.
    • bateau24 est par ailleurs autorisé, mais pas obligé, à transmettre les annonces par d’autres moyens, et plus particulièrement via e-mail, fax ou téléphone. bateau24 est en outre autorisé, mais pas obligé, à publier également les annonces dans tous les médias imprimés déterminables librement par bateau24 (ou à les faire publier par des tiers). Il s’agit dans ce cas de prestations supplémentaires et facultatives de bateau24 n’entraînant pas de frais supplémentaires pour le client, à moins que ces prestations supplémentaires médiatiques soient proposées en option sur la plateforme moyennant un supplément et commandées explicitement par le client.
    • Le client déclare désirer que la publication de ses annonces soit exclusivement réalisée par bateau24 et ses partenaires. bateau24 ne peut pas garantir que les annonces publiées sur la plateforme ne soient pas copiées par d’autres prestataires présents sur Internet, mises en lien et/ou publiées sur d’autres pages à l’aide de cadres comme annonce propre au prestataire. Dans le cas d’une mise en lien ou d’une apparition dans un cadre non justifiées, le client ne peut en aucun cas faire valoir des droits à l’encontre de bateau24.
  7. Modification du texte de l’annonce

    • Dès le moment où l’annonce a été activée par les clients, il n’est possible de modifier le texte de l’annonce qu’au prorata des dispositions suivantes.
    • Il n’est pas possible de procéder à des modifications concernant l’identité de l’objet de l’annonce et ayant pour résultat l’apparition d’un autre objet. Les détails d’une annonce sont par contre modifiables en tout temps.
  8. Obligations et responsabilité du client

    • L’utilisateur d’Internet approuve les Conditions d’insertion de bateau24 lors de l’insertion sur le marché en ligne.
    • Les clients sont pleinement responsables des informations qu’ils rendent accessibles au public sur Internet. Les points suivants ne sont en particulier pas autorisés:
      1. Les annonces comportant des contenus érotiques, pornographiques, illicites, d’extrême droite ou d’extrême gauche, ou contrevenant de quelque autre manière que ce soit au droit suisse ou international.
      2. Des liens vers des informations listées au point 8.2.a.
      3. Des informations violant les droits d’auteurs de tiers.
    • Le client est tenu de ne pas transmettre ses données personnelles d’identification d’utilisateur à des tiers et de ne pas les rendre accessibles à des tiers.
    • Le client est responsable de l’émission de ses annonces.
    • Le client est fondamentalement responsable de réaliser des copies de sauvegarde de ses données. bateau24 sauvegarde en outre régulièrement les données disponibles sur le serveur. La sauvegarde est constituée par une image enregistrée à un certain moment.
    • En cas de manquement du client à un ou plusieurs points de cette convention ou des Conditions d’insertion bateau24 est en droit de mettre un terme aux exigences des prestations de service et/ou à résilier le contrat sans délai (sans indemnisation). bateau24 se réserve d’autres droits à des dommages et intérêts.
  9. Droit de résiliation / désactivation anticipée de l’annonce

    • En principe, le client a le droit de désactiver son annonce à tout moment à partir de l’établissement de cette dernière. Ce sera en particulier le cas lors d’une vente réussie, lorsque le client souhaite éviter d’autres demandes de personnes intéressées.
    • Le client peut procéder lui-même à cette désactivation anticipée en indiquant ses données d’inscription.
    • Une telle désactivation anticipée ne constitue en aucun cas une résiliation du contrat, puisque bateau24 a déjà fourni la prestation promise dès le moment où une annonce a été établie et rendue publique sur les serveurs de bateau24. Aucun remboursement des paiements effectués ne peut donc être réalisé si la durée de publication est éventuellement réduite.
  10. Responsabilité et garantie

    • Le client recourt aux prestations de service fournies par bateau24 à ses propres risques. bateau24 décline toute responsabilité en cas de dommages infligés au client par la mise à disposition ou la transmission de ses fichiers ou d’autres informations sur Internet.
    • bateau24 décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects dus à des problèmes techniques, des pannes de serveur, des pertes de données, des erreurs de transmission, une absence de sauvegarde des données ou toute autre raison. bateau24 n’est en aucun cas responsable des pertes de gains et des dommages consécutifs.
    • bateau24 ne peut pas être tenu pour responsable en cas de défaut de sécurité et de panne d’exploitation du réseau interne, du réseau de télécommunication de Swisscom SA et d’autres fournisseurs d’accès ainsi que d’Internet. bateau24 ne prend en charge aucun frais de fourniture de prestations de service par des tiers.
    • bateau24 n’assure pas une garantie du fonctionnement sans défaut des prestations de service proposées. La qualité des données, le fonctionnement sans interruption et le fonctionnement à un certain moment des prestations de service ne peuvent pas être garantis par bateau24.
  11. Dispositions finales

    • Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises au droit suisse. Le for juridique est Stäfa.
    • Dans le cas où certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente se révèlent caduques, le contrat reste cependant en vigueur. La validité de toutes les autres dispositions ne serait, le cas échéant, pas touchée. La réglementation caduque doit être remplacée par une réglementation répondant au mieux à l’objectif de la réglementation caduque.